Intervention de Jean-Paul Mattei

Peut-être faut-il retirer ces amendements, mais ce n'est pas à moi d'en décider.

Vous parlez d'un changement de doctrine, mais une doctrine administrative peut être contestée par une décision judiciaire, notamment par une décision du Conseil d'État. Pour garantir la sécurité juridique, il faut statuer par la loi.

Sans cela, l'insécurité juridique demeure : dans le cas présent, si les rémunérations sont déclarées en BNC, la société peut rencontrer un problème de déductibilité de ces rémunérations.

Il me semble donc qu'une nouvelle doctrine administrative ne suffit pas à lever totalement l'insécurité juridique. J'ignore l'accord que vous avez trouvé avec ces professions, mais cela ne change pas le fait que seule la loi peut garantir la sécurité juridique.