Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'admets que la question est un peu technique, mais je vais essayer de la présenter simplement. L'amendement concerne les dirigeants de sociétés d'exercice libéral (SEL) exerçant une profession dont le statut est réglementé – il s'agit principalement d'avocats. Ils peuvent exercer comme associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou dans une société anonyme (SA) ou, pour les gérants minoritaires, exercer une activité libérale, mais toujours dans le cadre d'une profession réglementée.

Actuellement, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d'État s'opposent sur le traitement fiscal des rémunérations perçues en contrepartie de leurs fonctions techniques par ces dirigeants : la doctrine administrative considère que ces rémunérations relèvent de la catégorie des traitements et salaires, avec les charges afférentes, alors que plusieurs arrêts du Conseil d'État les classent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette différence de traitement crée une insécurité juridique

L'objet de cet amendement est donc d'intégrer l'ensemble de ces rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires, avec les charges afférentes. Cela simplifiera les choses et stabilisera la situation sur le plan juridique.