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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 23 novembre 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
Éric Dupond-Moretti, ministre :
La question de la consultation des fichiers n'est pas simple, compte tenu de nos règles en matière de libertés individuelles. Les données enregistrées sont, par essence et par définition, sensibles. De plus, certaines personnes ne sont pas inscrites au fichier lorsqu'elles sont simplement mises en examen mais pas encore définitivement condamnées, en vertu de la présomption d'innocence. Les collectivités locales ne disposent pas d'un accès direct au Fijaisv. Il ne me paraît pas opportun de modifier les équilibres actuels, même si la désignation, au sein des préfectures, d'un référent Fijaisv est une piste qui mérite d'être explorée. La réflexion aura lieu.
