Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je vais commencer par vous communiquer quelques chiffres. En 2022, 91 personnes ont été condamnées pour une infraction principale de non-dénonciation de crimes ou de privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, dont 83 à une peine d'emprisonnement, ferme ou en partie ferme dans 14 cas, le quantum moyen s'élevant à dix-sept mois, ce qui dénote une certaine sévérité.

L'article 40 du code de procédure pénale ne s'applique pas à tout le monde, mais le même code comporte un article 434-3 qui oblige quiconque ayant eu connaissance de crimes, de délits, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles infligés à des mineurs à les dénoncer. Celui qui n'en informe pas les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Comment faire en sorte que ces dispositifs fonctionnent mieux ? Il faut rappeler les textes, ce que nous faisons – c'est notamment le rôle du magistrat référent sport. Je ne peux pas, pour ma part, aller au-delà. En revanche, il existe une véritable prise en compte sociétale de ces phénomènes et de l'impérieuse nécessité de les réprimer. La parole se libérera de plus en plus, c'est vrai dans ce domaine et dans celui, crucial, des violences intrafamiliales. Des gens savent que, dans certains couples, la femme est régulièrement battue, qu'elle fait l'objet de violences. Si la parole se libère, c'est parce que toute la société prend conscience du fait qu'il est nécessaire d'éradiquer ces crimes indignes d'un grand pays tel que le nôtre.

Nous avons, grâce à l'article 40 du code de procédure pénale, qui est un vieux texte, et à l'article 434-3 un arsenal complet pour faire obligation de dénoncer. Je souhaite, je le redis, une relation fluide entre le monde de la justice, notamment les parquets, et le monde du sport. Une des missions des magistrats référents est d'informer les dirigeants sportifs de l'existence de ces textes et des obligations qui sont celles de toute personne ayant connaissance de faits de telle nature.