Intervention de Éric Dupond-Moretti

M'exprimant sous serment, je suis obligé de répondre que je ne sais pas, mais peut-être la commission d'enquête pourrait-elle interroger des intervenants étrangers pour savoir comment se déroulent les procédures dans d'autres pays.

Monsieur Mazars, on peut imaginer beaucoup de choses. Quand je disais que la communication de l'information ne devait pas être systématique, j'ignorais que vous prendriez cet exemple particulièrement pertinent. De fait, on est toujours dans le cas par cas et, dans le cas que vous envisagez, le problème tient au fait que les informations soient publiées dans la presse, car si on n'avertit pas le président de club parce qu'on soupçonne la complicité ou la culpabilité d'autres personnes, il est très choquant que l'information soit diffusée dans la presse. Il faut toutefois laisser au parquet l'entière liberté en matière de communication, sans que le garde des sceaux puisse intervenir. Faisons confiance aux procureurs de la République, qui savent s'il est utile de communiquer ou de ne pas le faire.

J'ignore ce qui se passe au niveau européen, mais je suppose que les autres pays sont, comme nous, face à une dualité assez difficile à régler entre le disciplinaire et le pénal. Dans ma longue carrière d'avocat, j'ai vu des situations dans lesquelles un juge d'instruction mettait en examen un avocat et lui interdisait l'exercice de la profession alors que l'ordre des avocats ne l'avait pas fait. Cela a d'ailleurs donné lieu à une polémique et à des modifications textuelles. Là encore, une approche au cas par cas s'impose, et c'est très compliqué. À cela s'ajoute – mais nous l'avons tous dit, et vous me pardonnerez d'enfiler des perles – la question de la présomption d'innocence, qui est au cœur de notre réflexion.

Quant à ce qui se passe à l'étranger, je le répète, je ne le sais pas, mais je peux interroger quelques magistrats de liaison pour me renseigner et vous faire parvenir une note rapide si vous le souhaitez.