Intervention de Éric Dupond-Moretti

Le contrôle d'honorabilité des éducateurs sportifs, qui est effectif depuis 2013 et a beaucoup évolué, s'opère de deux façons : par consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par consultation du Fijaisv.

Sur l'année écoulée, 70 000 bulletins n° 2 et 82 000 consultations du Fijaisv ont été demandés pour les éducateurs sportifs professionnels. Au cours de l'année 2020, des travaux juridiques et techniques ont été menés par mon ministère et par le ministère chargé des sports afin de mettre en place un contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles. Ce contrôle est devenu effectif en juin 2021 avec la mise en place de la consultation du dossier Fijaisv. Sur l'année écoulée, 720 000 consultations du Fijaisv ont été effectuées pour ces bénévoles.

La mise en œuvre des circuits relève de la compétence du ministère des sports. Parmi les modifications intervenues, il faut signaler que les casiers judiciaires étrangers peuvent être consultés, étant donné que certains clubs frontaliers peuvent accueillir des bénévoles ou des professionnels étrangers. En la matière, la directive de l'Union européenne de décembre 2011 prévoit expressément l'utilisation du système européen d'information des casiers judiciaires. Sont en outre inscrites au Fijaisv les condamnations prononcées par les juridictions étrangères en vertu de conventions conclues entre la France et d'autres pays.

Nous sommes évidemment preneurs de toute amélioration technique ou juridique, même si, je le répète, la mise en œuvre des circuits relève du ministère des sports. Je tiens toutefois à dire que, malgré quelques ratés, on note aussi dans ce domaine une évolution considérable par rapport aux années antérieures. En effet, la vigilance qui nous oblige induit des actions pragmatiques pour que les clubs soient informés.

Nous projetons d'étendre les consultations administratives du Fijaisv. Ainsi, en 2024, une modification des textes réglementaires doit permettre aux ministères de l'agriculture et de la culture d'accéder à ce fichier. Doivent également être mises en place prochainement, sous l'égide de la direction générale de la cohésion sociale, des consultations automatisées dans le secteur de la petite enfance, concernant les assistants maternels et familiaux et les personnels des structures accueillant des mineurs relevant du code de l'action sociale et des familles, afin d'améliorer les vérifications dans ces secteurs sensibles.