Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ce problème, fréquent, ne concerne pas seulement le domaine que vous évoquez : il survient chaque fois qu'il existe une possible dualité entre l'instance disciplinaire, quelle qu'elle soit – elle peut aussi concerner des magistrats, des avocats, des policiers –, et l'instance judiciaire. Or la justice a parfois besoin de temps pour recueillir différents témoignages et pour effectuer un travail probatoire. Néanmoins, lorsqu'une condamnation est prononcée, le parquet a l'obligation d'informer. De même, dès lors qu'une instance disciplinaire a tranché, elle doit informer le parquet de la décision prise.

Je souhaite vraiment que nous puissions avancer sur ces sujets. Mon objectif est d'être le plus efficace possible, et transpartisan. L'idée que nos enfants fassent partie d'un club sportif et soient victimes d'agissements insupportables nous émeut et nous oblige. Je serai très attentif aux préconisations de votre commission. Loin de les rejeter d'un revers de manche ministériel, je veux au contraire m'en emparer pour essayer d'améliorer la situation. J'entends ce que vous dites eu égard à une forme de zone grise, particulièrement complexe.

Je ne peux pas demander au parquet de ne pas communiquer. Après condamnation, c'est une obligation, et avant, cela peut poser certains problèmes. La justice a parfois besoin d'investigations secrètes et le secret de l'instruction est une chose importante. Toutes ces questions se retrouvent dans tout le disciplinaire et je suis confronté en permanence à des difficultés de cette nature. Parfois, le disciplinaire souhaite attendre le résultat du pénal, et parfois non. Lorsque c'est le cas, le disciplinaire n'empêche pas la procédure pénale de prospérer, à la condition cependant que le disciplinaire n'entrave pas l'action judiciaire.

Je n'ai donc pas de réponse précise, binaire, à votre question. C'est pour nous une véritable difficulté, parce que tout, en la matière, est question de nuances et il n'y a, pour ainsi dire, que des cas d'espèce.

La circulaire fixe très clairement au procureur l'obligation de transmettre, à chaque étape de la procédure, les informations aux instances disciplinaires, dans le respect de la présomption d'innocence. Le juge d'instruction ordonne par exemple, dans le cas d'un contrôle judiciaire, l'interdiction d'être au contact des enfants, et il est alors tout à fait normal que l'autorité judiciaire indique aux autorités sportives qu'elle a pris certaines mesures interdisant à telle personne d'être au contact des enfants. Dans certaines situations, cependant, et légitimement, l'autorité judiciaire ne peut pas communiquer. Tout est question, je le répète, de cas d'espèce.

En revanche, je tiens à insister sur le fait que les procureurs généraux et les procureurs sont désormais sensibilisés à cette question et doivent interagir avec les clubs et fédérations.

La solution à certains de nos maux consiste à ne plus fonctionner en silos. Il en va exactement de même pour les violences intrafamiliales : il faut que les différents magistrats, quels que soient leur compétence et leur périmètre, puissent communiquer entre eux, ce qui n'a pas toujours été le cas et a provoqué des drames comme celui de Mérignac, où l'inspection générale de la justice dira qu'il n'y a pas eu de faute individuelle, mais un défaut de communication. Il faut que tout le monde – préfet, ARS, clubs et procureur de la République – se parle et se mette autour de la table, notamment dans le cadre de l'exécution des peines, ce qui suppose peut-être de changer certaines habitudes. C'est ce qui permet de mieux appréhender la délinquance et d'être plus efficaces.

Pardon pour cette réponse un peu longue, qui n'est peut-être pas aussi précise que vous l'auriez espéré, mais toute la difficulté réside dans la dualité entre disciplinaire et judiciaire.