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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces exonérations ont un coût. En outre, vous suggérez d'exonérer de l'imposition deux activités concurrentielles – pourquoi celles-ci plutôt que d'autres ? –, ce qui nous exposerait à des manquements à l'égard du droit européen de la concurrence.
L'avis de la commission est donc défavorable.
