Intervention de Jean-Paul Mattei

S'il était resté en entreprise individuelle sans ce changement d'option, il n'aurait pas payé de taxe supplémentaire, tandis que le système actuel fixe la valeur de la plus-value.

C'est un sujet technique, j'en conviens, mais il n'est pas raisonnable de ne pas y réfléchir à l'heure où on entend favoriser l'entreprise individuelle et le statut de l'entrepreneur individuel et permettre à celui-ci de protéger son patrimoine et d'opter pour l'impôt sur les sociétés à 15 % – nous vous proposerons d'ailleurs un amendement sur les seuils d'imposition.

Monsieur le ministre délégué, la réponse que vous avez apportée ne me convient pas du tout. Nous n'allons pas épiloguer, mais j'insiste sur la nécessité de faire évoluer ces dispositions.