Intervention de Jean-Paul Mattei

Je vais avoir du mal à avoir gain de cause…

Cependant, celui qui apporte une entreprise individuelle ou qui passe de l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu à l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur les sociétés ne touche pas d'argent : il change simplement de statut fiscal.

Imaginons que quelqu'un apporte une boulangerie pour une valeur de 300 000 euros, mais que celle-ci ne vaille plus que 200 000 euros le jour où il veut la vendre : du fait du report d'imposition sur la plus-value, il est taxé sur 300 000 euros et non pas sur 200 000 euros.