Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
En réalité, on tient déjà compte de la perte de valeur vénale de la société dans le prix de cession des titres reçus en rémunération de l'apport.
La mesure que vous proposez conduirait à prendre en compte cette perte une seconde fois, ce qui serait exorbitant et injustifié. En effet, comme l'a dit le rapporteur général, il y aurait alors une différence de traitement fiscal injustifiée entre les contribuables qui optent pour un report d'imposition des plus-values d'apport et ceux qui sont imposés au jour de la transmission de l'entreprise individuelle.
Nous vous demandons donc de retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
