Intervention de Jean-Paul Mattei

Changeons de sujet pour parler des entreprises, et plus particulièrement de la mise en société des entreprises individuelles, ou du passage d'une entreprise individuelle à l'impôt sur les sociétés.

Je rappelle que la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante assure la protection du patrimoine individuel. Avant ce texte, nous avions adopté dans le PLF pour 2022 une disposition ouvrant aux entreprises individuelles la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Or il se produit ce qu'on appelle un frottement fiscal quand on passe de l'entreprise individuelle, dont le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés.

Il existe un régime de report d'imposition : au moment de l'apport de l'entreprise, la plus-value n'est pas fiscalisée, mais elle est reportée au jour de la cession de l'entreprise. Le problème réside dans le fait que le report fixe la valeur de la plus-value. Par conséquent, si l'entreprise individuelle qui a été apportée perd de la valeur, l'entrepreneur est « scotché » – pardonnez-moi cette expression – à une plus-value qui fait l'objet d'une imposition.

Depuis des années, j'essaye d'assouplir ce système de report d'imposition pour passer à un système de sursis d'imposition : je propose donc, à travers cet amendement, qu'on puisse compenser avec les éventuelles moins-values réalisées au moment de la cession des titres.