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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Vous soulevez un véritable problème, auquel le dispositif fiscal évoqué apporte une solution. Néanmoins, il est vrai qu'il est de bonne gestion d'évaluer une dépense fiscale avant de la prolonger. Il se trouve que ce dispositif doit prendre fin au 31 décembre 2023. Il aura alors été évalué et nous pourrons décider, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, de le prolonger ou non. Je vois un intérêt à le faire, mais la méthode est la même pour tous les crédits d'impôt.
