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Intervention de Fabienne Bourdais
Réunion du jeudi 16 novembre 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
Fabienne Bourdais, directrice des sports au ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques :
La question se pose toujours de savoir s'il faut inscrire dans la loi une disposition qui relève de la responsabilité des fédérations, laquelle doit être réellement exercée. Cela soulève la question de la typologie des licences : une mesure d'incapacité doit-elle conduire à un retrait de la licence, jusqu'au niveau de pratiquant ? Cela touche aux libertés publiques. En tout état de cause, il est important de ne pas délivrer une licence qui donne droit à l'exercice de responsabilités, en qualité d'encadrant ou de dirigeant, et qui permet d'être en contact avec des mineurs.
