Intervention de Delphine Lingemann

Quelle que soit la convention fiscale internationale que nous signons, nous ne disposons que de très peu d'éclairages budgétaires en matière de recettes fiscales et de retombées économiques. L'étude d'impact contient certes des données économiques agrégées mais il est difficile de se projeter en raison tant du comportement des entreprises et des consommateurs que du contexte géopolitique du pays, lequel a besoin de stabilité.

Je tiens à souligner que les 90 000 Moldaves en France, les 65 Français inscrits sur les listes consulaires en Moldavie, ainsi que les 200 entreprises françaises installées dans ce pays seront tous concernés par cette convention. Toutefois, lorsque nous l'avons auditionnée, la DGFIP a eu du mal à nous communiquer des éléments chiffrés sur les retombées fiscales. Elle a justifié cela par l'absence d'outils informatiques permettant de croiser tous les tableaux dont elle disposait. Dans son excellent rapport sur le projet de loi autorisant la ratification des conventions fiscales avec le Danemark et la Grèce, Béatrice Piron avait déjà souligné ce manque de projection concernant les recettes fiscales.

En 2019, la Cour des comptes a en effet demandé que soit installée une cellule experte regroupant la Banque de France, le Trésor, la DGFIP et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin d'agréger toutes les données statistiques. Bien que cette proposition ait reçu une réponse positive de Bercy en 2019, la cellule n'a toujours pas formellement vu le jour, les services de Bercy ayant eu d'autres dossiers prioritaires à gérer. Je compte, après la rédaction de ce rapport, leur envoyer un courrier pour leur rappeler ce point de vigilance dans l'établissement de conventions fiscales internationales.