Intervention de Jean-François Portarrieu

Madame la rapporteure, vous soulignez que cette convention permet d'indéniables avancées en matière de sécurité juridique et de simplification. Mais vous écrivez aussi que ses conséquences économiques, financières et budgétaires sont mal maîtrisées par l'administration. Vous semblez regretter l'absence d'un suivi plus sérieux des conventions fiscales bilatérales et vous pointez la faiblesse de l'étude d'impact. Vous faites même référence à un référé de la Cour des comptes du 31 mai 2019 qui recommande la mise en place d'une mission d'évaluation confiée à une cellule de haut niveau : pouvez-vous nous détailler un peu plus ce dernier point ?