Intervention de Hubert Ott

La démocratie existe par la vitalité du débat contradictoire. Les conditions de celui-ci doivent toujours être garanties, car il s'agit d'un principe fondamental : il n'y a pas de République sans démocratie, ni de démocratie sans débat. Mais la République, c'est aussi l'unité d'une nation, et il est des sujets pour lesquels cette unité doit surgir naturellement.

C'est le cas pour ce texte, qui garantit la justice patrimoniale au sein de la famille : la République doit se donner les moyens de venir en aide aux familles, en empêchant que tout coupable de meurtre conjugal puisse, à la suite de son acte, s'enrichir des biens de sa victime – très souvent une femme – au détriment de ses héritiers. De la même manière, la République a le devoir de protéger les personnes de bonne foi – là aussi, très souvent les femmes – en évitant de faire peser sur elles le fardeau fiscal d'un conjoint fraudeur.