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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 2
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ce sous-amendement de précision vise à clarifier la rédaction de l'article 2 en supprimant la fin du premier alinéa, et plus précisément la mention « même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis », qui peut prêter à confusion quant au champ des impositions visées, ce qui serait dommage.
