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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Après l'article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Favorable, à une réserve près, la même que celle évoquée tout à l'heure – et je vous remercie, madame la rapporteure, d'y avoir fait allusion. Il reste un petit travail à effectuer sur ce point dans le cadre de la navette.
