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Intervention de Perrine Goulet
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Après l'article 1er
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à garantir le caractère opérationnel du dispositif créé à l'article 1er . En effet, dans le cadre d'une communauté universelle, il n'existe pas à proprement parler d'opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d'évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l'article 1er . Si on ne sait pas ce que possédait la personne au moment de son décès, il n'est pas possible, en cas de déchéance d'avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus.
Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l'un des deux époux, même s'il n'y a pas de succession ouverte dans le cadre d'une communauté universelle. Cela permettrait de disposer d'un état des lieux sur lequel s'appuyer en cas de condamnation du conjoint survivant. Cette disposition viendrait utilement compléter le dispositif voté à l'article 1er .
