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Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Après l'article 1er
Caroline Fiat, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 7 et 19 , portant article additionnel après l'article 1er .
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 7 .
