Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat, présidente :

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 6 et 18 .

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 6 .

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