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Intervention de Jérémie Iordanoff

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Ces amendements ont été déposés tardivement et n'ont pas fait l'objet d'un débat en commission. J'ai un peu de mal à comprendre la première idée : il me semble qu'elle revient à subordonner la déchéance des avantages matrimoniaux à l'existence d'une demande de l'héritier ou du ministère public dans le délai de six mois après le décès, ce qui recréerait la contrainte que nous venons de supprimer en adoptant l'amendement précédent. Cela me paraît contradictoire. Par ailleurs, la notion de pardon mérite réflexion.

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