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Intervention de Perrine Goulet
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 1er
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez entièrement raison, monsieur le garde des sceaux. Vous n'avez pas déposé de sous-amendement en ce sens et nous n'allons pas le faire maintenant, mais cette précision importante devra être ajoutée dans le cadre de la navette parlementaire.
