Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Perrine Goulet
Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 1er
Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements, qui nous ont été suggérés par Mme Yadan, créent un dispositif autonome. Pour répondre à M. Léaument, c'est précisément pour sécuriser celui-ci que nous attendons la condamnation.
