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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis évidemment favorable aux trois amendements qui ont été déposés. Néanmoins, puisque j'entends parler d'héritage, je voudrais dire un mot pour préciser que nous ne parlons pas ici d'héritage, mais du bénéfice de régimes matrimoniaux, ce qui est totalement différent. Le meurtrier ne peut bénéficier d'aucun héritage ; la question est déjà réglée par le code civil. De ce fait, la digression de l'orateur du Rassemblement national sur l'héritage est hors sujet, comme l'est, d'ailleurs, celle de M. Léaument.

Je remercie une nouvelle fois les auteurs de cette proposition de loi. Parfois, on a sous les yeux des choses tellement évidentes qu'on ne les voit pas. Ce texte est un apport de justice et de bon sens, lequel est, me semble-t-il, une vertu cardinale.

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