Intervention de Caroline Yadan

La proposition de loi, déposée par notre collègue Hubert Ott, visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple tend à réparer ces deux injustices.

L'article 1er a pour vocation d'empêcher l'époux coupable de meurtre ou d'assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de leur régime matrimonial. Un amendement de réécriture de la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l'application du dispositif à l'ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l'« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus sécurisante juridiquement.

Le dispositif adopté permet également de distinguer les cas pour lesquels la déchéance matrimoniale s'applique de plein droit, si un époux est reconnu coupable d'avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, et ceux pour lesquels la déchéance sera laissée à l'appréciation du juge. Il conviendra d'inclure dans le texte final la notion de pardon, conformément aux amendements qui seront examinés en ce sens. En effet, nous devons toujours laisser la possibilité et la liberté à toute victime de pardonner à celui ou à celle qui lui a fait du mal.

L'article 2 tend à corriger la deuxième injustice en permettant aux ex-époux de se voir accorder plus facilement par l'administration fiscale une décharge de l'obligation de paiement de la dette fiscale. Même s'il existe depuis 2022 une atténuation au principe de solidarité par l'abaissement de la période d'appréciation du patrimoine net de l'ex-conjoint, la décharge facilitée permettra de protéger les ex-époux – particulièrement les femmes, qui doivent souvent faire face seules au paiement des dettes fiscales du couple, alors même qu'elles disposent de revenus modestes.

Cette proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille contribue à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui demeure une priorité pour notre majorité. Ce texte est très utile et nécessaire car il corrige un vide juridique et cherche à résoudre, autant que faire se peut, les difficultés auxquelles risquent d'être confrontées les personnes ayant un revenu modeste après leur séparation. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera les amendements proposés par Mme la rapporteure et se prononcera bien évidemment en faveur de ce texte de justice et d'égalité.