Intervention de Caroline Yadan

Alors que tout est prévu, en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d'un époux, il n'existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux. À ce jour, une personne qui serait reconnue coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d'un avantage matrimonial. Pour les époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, il est possible par l'avantage matrimonial de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers. C'est là un angle mort indécent et insupportable de la législation civile.

Par ailleurs, les époux et les partenaires d'un pacte civil de solidarité forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Pourtant, en cas de dissolution du pacs ou du régime matrimonial, cette solidarité peut léser les ex-conjoints et les héritiers. Cette injustice est bien souvent genrée, puisque 80 % des dettes fiscales concernent les femmes alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d'entre elles une perte sensible de revenus.