Intervention de Paul Molac

Il vise à empêcher qu'un individu ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier d'un avantage matrimonial. Cette mesure reçoit le soutien plein et entier du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Il est inconcevable de permettre à un individu condamné pour un homicide conjugal d'hériter des biens de son conjoint.

Notre groupe salue le travail de la rapporteure, qui a conduit à récrire l'article 1er . Il est prévu de créer un dispositif autonome afin de déchoir le conjoint coupable d'homicide de ses avantages matrimoniaux. Cette évolution renforce la solidité juridique du dispositif. En outre, la nouvelle rédaction permet d'étendre la mesure à tous les régimes matrimoniaux.

Notre groupe a cependant une interrogation : en l'état, la déchéance n'est de plein droit qu'en cas de condamnation pour homicide. Dans les autres cas, elle dépend de l'appréciation du juge. Si nous comprenons la nécessité de réserver l'automaticité aux cas les plus graves, cela revient à accepter qu'un individu condamné définitivement pour viol sur son conjoint puisse hériter de ce dernier si la déchéance n'est pas prononcée. Une solution d'équilibre serait de prévoir l'obligation pour le juge pénal de se prononcer sur la question au moment de la condamnation, afin d'éviter une omission.

S'agissant de la seconde mesure de la proposition de loi, notre groupe a entendu les explications de la rapporteure et prend acte de son travail de réécriture. Concrètement, elle entend faciliter, en cas de séparation, l'octroi d'une décharge de solidarité vis-à-vis d'une dette fiscale contractée au moment de la vie commune. Cette décharge est octroyée si l'administration constate une « disproportion marquée » entre cette dette et la situation patrimoniale et financière actuelle du demandeur. Aux termes de la nouvelle rédaction, l'ex-conjoint sera considéré comme un tiers. Ainsi, la décharge lui sera plus facilement accordée. Notre groupe comprend l'objectif de la rapporteure : cette mesure vise surtout à empêcher qu'un ancien conjoint de bonne foi n'ait à subir les conséquences d'une fraude fiscale organisée par son ancien partenaire.

Vous l'aurez compris, chers collègues, notre groupe soutiendra ce texte.