Intervention de Christian Baptiste

Permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.

La présente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein des familles est un texte empreint de bon sens et qui constitue une avancée, particulièrement en faveur des femmes.

Il est indéniable que la solidarité fiscale entre conjoints, qu'ils soient mariés ou liés par un pacs, est un principe fondamental. Cependant, lors de dissolutions, divorces ou décès, cette solidarité peut se transformer en injustice, particulièrement préjudiciable aux femmes. Il est de notre devoir de législateur de garantir la justice fiscale dans ces situations délicates.

Les statistiques révèlent que plus de 80 % des ex-conjoints touchés par des dettes fiscales injustes sont des femmes. C'est alarmant. Alors que leurs revenus sont déjà diminués par suite de la séparation, elles supportent une charge fiscale parfois excessive, qui dégrade leur situation financière, déjà précaire, et renforce leur vulnérabilité.

Si des mécanismes de décharge de solidarité fiscale existent, la complexité et les interprétations restrictives de leurs conditions d'application rendent leur accès difficile. La situation est encore plus préoccupante lorsque l'absence d'indépendance financière oblige la femme à demeurer dans un foyer toxique. Il est donc utile de reconnaître que cette absence d'indépendance accroît le risque de dette fiscale injuste, en particulier dans des situations de violences conjugales.

En outre, les lacunes dans le droit des régimes matrimoniaux sont évidentes. Un conjoint ayant attenté à la vie de son partenaire peut ainsi bénéficier légalement d'avantages matrimoniaux. Une telle situation est inacceptable. D'où l'utilité de la proposition de loi, qui vise à remédier à cette injustice. En étendant les cas d'ingratitude au droit des régimes matrimoniaux, elle empêchera les criminels conjugaux d'hériter des biens de leurs victimes. En encadrant l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, elle limitera les situations où une dette fiscale injuste pèse lourdement sur l'un des ex-conjoints.

La proposition de loi vise donc à corriger des incohérences législatives, notamment en empêchant les auteurs de violences conjugales de bénéficier d'avantages matrimoniaux. Elle remédie en outre à la situation particulièrement injuste dans laquelle se trouvent les enfants du couple, qui ne bénéficient pas de protections similaires à celles dont jouissent les enfants issus de précédentes unions.

En l'adoptant, nous ferons un pas vers la justice patrimoniale et la protection des femmes dans les moments difficiles de séparation, de divorce ou de violence conjugale. Cette avancée est nécessaire si l'on veut établir l'équité au sein des familles et de la société.

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte, avec la conviction que nous œuvrons pour un changement équitable dans la vie de nombreuses femmes.