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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Il est important que la représentation nationale soit éclairée.
Quant à ces amendements, ils induisent une dépense fiscale lourde. À l'instar de M. le rapporteur général, aujourd'hui comme hier, demain comme après-demain, je ne suis pas favorable à des amendements de dépense.
Je reconnais que vous soulevez un sujet d'importance. Toutefois, votre proposition contrevient aux efforts réalisés depuis plusieurs années pour rationaliser divers dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement en faveur du logement – efforts qui ont conduit à remplacer des amortissements de charges par des réductions d'impôts plus lisibles, plus simples et plus équitables.
J'ajoute que les dispositifs d'investissement locatif sont dorénavant soumis à des contreparties sociales et environnementales. C'est le cas du dispositif Pinel, qui est préservé pour les logements dits exemplaires en matière environnementale. Nous disposons donc déjà d'outils soumis à conditions.
Enfin, je le répète, votre proposition aurait un coût quelque peu démesuré pour les finances publiques. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
