Intervention de Éric Dupond-Moretti

Merci, monsieur Millienne !

Je suis très heureux d'être parmi vous cet après-midi pour débattre, dans le cadre de la niche du groupe Démocrate, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

Grandes causes du quinquennat, la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes et celle contre les violences conjugales doivent être menées sur tous les fronts, au pénal bien sûr, en droit de la famille – avec notamment l'ordonnance de protection –, mais aussi en matière patrimoniale et fiscale.

Sur ce point, nous avons commencé le combat avec la loi du 30 juillet 2020 qui a ajouté une nouvelle cause d'indignité successorale facultative à l'encontre de l'héritier condamné pour avoir commis contre son conjoint, avant que celui ou celle-ci ne décède, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires, un viol ou encore une agression sexuelle.

Il reste toutefois un domaine du droit patrimonial de la famille dans lequel nous devons encore progresser : les régimes matrimoniaux. En l'état de notre droit, celui qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tranquillement pourrait-on dire, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage qui n'auraient pas produit d'effets si la victime n'était pas décédée avant lui. Évidemment, c'est proprement intolérable, ubuesque, injuste.

En effet, pour ne citer qu'un exemple, un époux meurtrier peut bénéficier de la clause d'attribution intégrale de la communauté qui lui permet de se voir attribuer, au décès de son conjoint, l'ensemble des biens qui composaient la masse commune.