Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l'ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit ,