Intervention de François Jolivet

En revanche, les locataires en place sont souvent assignés à résidence parce qu'ils ne peuvent pas trouver d'autres logements. Depuis 2021, date de cette loi, les règles de diagnostic thermique se sont durcies et les logements qui étaient classés en catégorie C sont passés en catégorie E, ceux qui étaient en catégorie B sont parfois passés en catégorie D, et ainsi de suite.

Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a ouvert le champ d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) afin d'aider les propriétaires bailleurs. Force est de constater que cela ne fonctionne pas. Pour quelles raisons les propriétaires bailleurs ne réalisent-ils pas de travaux ? Certains sont propriétaires dans le cadre d'une société civile de placement immobilier (SCPI) et n'ont aucune raison fiscale de le faire – surtout dans les territoires où les habitants, qui ne peuvent pas trouver d'autres logements, sont assignés à résidence ; et les propriétaires bailleurs, personnes physiques, sont souvent de jeunes retraités qui ont investi après avoir perçu un héritage et n'ont pas envie de consacrer 50 000, 60 000, 70 000 ou 80 000 euros supplémentaires à leur logement.

Ces deux amendements d'appel, qui ont pour objectif d'ouvrir la discussion avec le Gouvernement, visent à permettre aux propriétaires bailleurs d'amortir leurs travaux. Si nous ne les aidons pas, ils ne les réaliseront pas, d'autant que l'argent public en flux de l'Anah ne suffira pas à faire face aux besoins. Au bout de la chaîne, des locataires seront assignés à résidence dans des patrimoines classés E, F ou G.

Bien entendu, en contrepartie, un contrôle des loyers s'appliquerait et un plafond de ressources serait fixé pour les occupants.