Intervention de Dominique Potier

…qui empêchent la paysannerie de contribuer à la sécurité alimentaire globale. C'est également le cas de l'état civil : en droit civil, de la reconnaissance officielle d'une personne découlent tous les autres droits.

Il s'agit donc, je le répète, d'une grande loi, d'une loi de consensus, coconstruite. J'espère que vous comprendrez mon message : en tant que groupe d'opposition responsable, nous sommes nostalgiques de ce type d'expérience.

Le sujet qui nous occupe ici s'apparente, non juridiquement mais philosophiquement, à un excès de pouvoir réglementaire, voire à un excès de pouvoir du Gouvernement. Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, vous y avez répondu par votre persévérance.

La commission d'évaluation contribuera à clarifier un système d'APD rendu opaque par la fongibilité des dons et des prêts, ainsi que les systèmes de cofinancement. Une telle opacité peut conduire à d'éventuelles manipulations d'une APD échappant ainsi au législateur.

Le groupe Socialistes et apparentés aurait souhaité amender le texte afin de préciser que l'évaluation doit intégrer les objectifs de développement durable, ceux de l'agenda 2030, ainsi que ceux de l'instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale. Il faudra qu'elle tienne compte des savoirs académiques, des retours des ONG et des groupes de réflexion ou think tanks.

L'article unique de la proposition de loi dispose que la commission examine les résultats des projets et programmes d'APD pour en apprécier l'efficacité, « tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ». Nous aurions préféré que cet examen porte sur le plan financier « au vu » des priorités, afin de ne pas mélanger la fin et les moyens.

Mais, au diable les tergiversations rédactionnelles, nous partageons l'esprit de cette proposition de loi et c'est avec enthousiasme que nous la voterons.