Intervention de Catherine Vautrin

Les soins sans consentement sont une exception à un principe fondamental du droit de la santé : le consentement aux soins. Cette exception, propre au périmètre de la psychiatrie, nécessite – je partage votre opinion – une attention constante aux conditions dans lesquelles sa mise en œuvre est autorisée. Hors mesure de justice, un patient psychiatrique peut être pris en charge dans le cadre d'un dispositif de soins sans consentement, soit à la demande du représentant de l'État, soit sur décision du directeur de l'établissement. Au-delà de ce cadrage législatif et réglementaire strict, plusieurs autorités ont un rôle à jouer pour veiller à l'équilibre tellement important entre le droit des patients et la préservation de leur état de santé. Le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la CGLPL est tout à fait important. La commission départementale des soins psychiatriques a pour mission de garantir le respect des droits fondamentaux des usagers ayant recours aux soins psychiatriques et dispose de prérogatives telles que la saisine du JLD.

Je confirme devant vous la volonté du Gouvernement d'encadrer le recours aux soins sans consentement, à l'isolement et à la contention. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une politique déterminée de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d'isolement et de contention, politique partagée au niveau européen. Le plan d'action validé par le comité de pilotage de la psychiatrie comprend quatre axes : l'amélioration de la qualité des données qualitatives et quantitatives, l'identification et la diffusion de bonnes pratiques de prévention et de gestion de crise, l'encouragement et la connaissance des mesures améliorant le respect des droits des patients, le développement de la capacité à observer les droits des patients. Cette réforme des autorisations est essentielle : il y va de la liberté des patients.