Intervention de Olivia Grégoire

Outre que la proposition est contraire aux règles actuelles en matière de domiciliation fiscale, je rappelle, comme l'a dit M. le rapporteur général, que la France est le pays ayant conclu le plus de conventions bilatérales avec les autres pays du monde et qu'une telle extension du droit se heurterait, au-delà des contraintes constitutionnelles, à de lourdes contraintes conventionnelles puisqu'il faudrait renégocier l'intégralité de ces conventions.