Intervention de Béatrice Descamps

Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités, je souhaite vous interroger sur l'octroi de congés payés pendant une période d'arrêt maladie et sur l'impact de la rétroactivité de ce droit sur nos entreprises, en particulier les PME. Depuis le 13 septembre, la Cour de cassation considère que les salariés peuvent acquérir des congés payés pendant leur arrêt maladie, suivant ainsi une directive européenne de 2003 qui n'a pas été transposée dans le droit français.