Intervention de Anne Le Hénanff

L'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et le Vietnam, dit Evipa, approuvé par le Parlement européen en février 2020 et ratifié par l'Assemblée nationale vietnamienne en juin 2020, vient compléter l'accord de libre-échange entre nos deux territoires. Il s'agit d'un accord très important pour le développement des relations commerciales entre les différents pays de l'Union européenne et le Vietnam, qui remplace les vingt accords bilatéraux d'investissement existants et porte sur deux aspects : la libéralisation des investissements autres que directs et l'établissement d'une procédure relative au règlement des différends entre les investisseurs et les États.

Cet accord réforme et renforce la protection des investissements des deux parties, en assurant un haut niveau de protection, afin de faire du Vietnam une véritable terre de confiance pour l'investissement européen. Avec un taux de croissance supérieur à 6 % depuis plusieurs années, une classe moyenne en pleine expansion, et surtout compte tenu des liens d'amitié qui nous lient de longue date, le Vietnam est perçu comme un partenaire très prometteur pour notre pays, nos entreprises et nos investisseurs.

Afin d'entrer en vigueur, cet accord doit toutefois être ratifié par les États membres, dont la France. À ce jour, seules la Hongrie, la Lituanie, la Roumanie et la Suède ont ratifié l'Evipa. Présidente du groupe d'amitié France-Vietnam, je sais que cette ratification est très importante pour le Vietnam. Les délais actuels étant source d'inquiétude, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement : pouvons-nous espérer une ratification prochaine de cet accord ?