Intervention de Arnaud Le Gall

Entre-temps, le ministre chargé du commerce extérieur a affirmé en substance que nous n'avions jamais été opposés à la signature de l'accord et qu'il fallait évidemment conclure. Alors, madame la ministre déléguée, quelle est réellement la position de l'exécutif français ? Si l'accord devait être conclu au niveau européen, le Gouvernement s'engage-t-il à le soumettre à l'approbation du Parlement ?