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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne suis pas sûr de bien comprendre à quoi correspond ce seuil de 30 ans. Après tout, l'envie de partir à l'étranger peut aussi toucher des individus de 35 ans. Ces amendements posent un vrai problème juridique, un problème presque constitutionnel au regard du principe fondamental d'égalité devant l'impôt. Il y aurait un risque d'inégalité entre les jeunes qui ne paient pas d'impôts et ceux qui en sont redevables. Je ne vois là qu'une source de complications. Avis défavorable.
