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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Article 3
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Fort du recul acquis après plusieurs campagnes d'impôt sur le revenu depuis l'application du prélèvement à la source, il a été possible de calibrer le seuil à 5 %. Il n'est pas préconisé de l'abaisser davantage à ce stade. Dans ces conditions, le Gouvernement se range à l'avis du rapporteur général. Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Je réponds à présent à votre question. Les mesures prévues par l'article 3 ne s'appliquent pas à la Suisse puisqu'il n'existe pas de convention d'assistance de recouvrement signée à cette date.
