Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il porte sur une modalité d'adaptation du prélèvement à la source – ce n'est pas un amendement rédactionnel.

Par ailleurs, nous venons de parler d'une convention signée avec un pays limitrophe : j'aimerais savoir si celle-ci peut s'appliquer en Suisse car de nombreux travailleurs frontaliers s'y rendent. D'autre part, l'État français reviendra-t-il enfin sur la convention fiscale signée avec la Suisse en matière de succession ?