Intervention de Perrine Goulet

Le dispositif que je propose ne supprime pas le dispositif actuel. Soit vous avez les moyens de démontrer que vous êtes extérieur à la dette et l'ex-conjoint aura tout à payer ; soit vous n'en avez pas les moyens et le dispositif actuel s'applique, sous réserve de modifications que vous pourriez proposer en vue de la séance.

Je rappelle qu'il existe des possibilités de recours auprès des tribunaux administratifs mais aussi auprès de Bercy après un refus de la direction départementale des finances publiques.