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Intervention de Antoine Léaument
Réunion du mercredi 10 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Antoine Léaument :Je crains que la rédaction que vous proposez ne couvre pas le cas dans lequel il n'y a pas de fraude fiscale établie par un jugement, mais où l'ex-conjoint n'a pas payé l'impôt. L'ex-épouse, car ce sont le plus souvent les femmes, resterait solidaire de la dette fiscale. Pouvez-vous préciser ?
