Intervention de Perrine Goulet

Nous partageons le même objectif : éviter à des ex-conjoints, mais surtout des ex-conjointes, de se retrouver en difficulté financière après une séparation à cause d'une fraude fiscale dont elles n'ont aucune connaissance.

Mon amendement de rédaction globale, aux termes duquel l'ex-conjoint ou conjointe qui n'est pas coupable de fraude n'est plus considéré comme faisant partie du foyer fiscal redevable de la dette fiscale, est plus protecteur, puisqu'il écarte complètement le critère de disproportion marquée. Dès lors que la position tierce aura été établie, l'ex-conjointe sera dégagée de toute responsabilité.

Je vous invite à retirer vos amendements et je suis disposée à étudier avec vous les améliorations qui pourraient encore être apportées à la rédaction que je propose.