Intervention de Perrine Goulet

Il s'agit de réécrire l'article 2 qui concerne la décharge de responsabilité solidaire.

L'article initial visait à assouplir les conditions d'octroi de cette décharge en excluant les biens propres de l'évaluation de la situation patrimoniale. Un dispositif plus protecteur a émergé pendant nos travaux.

L'idée est d'opérer une dissociation a posteriori du foyer fiscal, c'est-à-dire de considérer qu'une personne séparée, qui n'a pas participé à la fraude commise par son ex-conjoint, n'est plus une partie du foyer fiscal, et n'est donc pas redevable des impositions dues par ce foyer fiscal. Ce nouveau statut sera plus protecteur : si la personne est séparée et qu'elle n'a pas participé à la fraude, alors elle n'est pas redevable de la dette contractée lors des années d'imposition commune, quels que soient son patrimoine et sa situation financière.

Le dispositif change mais l'objectif reste le même : éviter aux ex-conjointes d'avoir à se séparer de leurs biens propres pour payer une dette fiscale dont elles ne connaissaient pas l'existence et qui provient d'une fraude fiscale dont elles n'ont pas bénéficié.

Jusqu'à présent, même s'il était avéré qu'elle était extérieure à la fraude, l'ex-épouse pouvait être contrainte d'honorer les dettes de son ex-conjoint. Désormais si elle peut démontrer qu'elle est tierce par rapport à la dette, elle sera exonérée de tout paiement, pas seulement à hauteur de ses biens propres. Cette rédaction a recueilli l'approbation des services fiscaux qui étaient initialement très réticents.