Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mercredi 10 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Perrine Goulet, rapporteure :La rédaction vise le seul contrat de participation aux acquêts. C'est celui sur lequel la Cour de cassation a appelé l'attention.
