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Intervention de Béatrice Roullaud
Réunion du mercredi 10 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Béatrice Roullaud :Cette disposition concerne-t-elle le seul régime de participation aux acquêts ? Les contrats de communauté réduite aux acquêts peuvent aussi comporter une clause d'exclusion des biens professionnels.
