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Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mercredi 10 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Perrine Goulet, rapporteure :L'amendement concerne la révocation d'un avantage matrimonial, mais cette fois lors d'un divorce.
En vertu du code civil, tous les avantages matrimoniaux, qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial, sont révoqués en cas de divorce.
Or certains contrats comportent une clause qui organise une certaine répartition des biens en cas de séparation – appelée clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation – ; autrement dit, elle a vocation à être appliquée seulement si les époux se séparent.
La Cour de cassation a considéré, dans une décision du 18 décembre 2019, que cette clause était un avantage matrimonial. Par conséquent, elle est révoquée lors d'un divorce. Cette qualification d'avantage matrimonial vide de tout intérêt l'existence de cette clause.
L'amendement prévoit donc explicitement qu'une telle clause ne peut être révoquée lors du divorce. La Cour de cassation elle-même suggère dans son rapport annuel de 2022 de modifier l'article 265 du code civil en ce sens.
